1. MENTIONS LÉGALES

Le site https://janeworld.fr (ci-après dénommé le « site ») est la propriété de la société JANÉ, S.A. (ci-après dénommée « JANÉ » ou « l’entreprise »), société espagnole ayant son siège social calle Mercaders 34, Pol.Ind. Riera de Caldes, 08184 Palau-Solità i Plegamans (Barcelona), titulaire du CIF nº A-08234999 et immatriculée au Registre du commerce de Barcelone Volume 5196, Feuillet 1, 2e Section et page 14759, 10e inscription.

L’entreprise met le site à la disposition des utilisateurs d’internet afin que ces derniers puissent découvrir les produits offerts par l’entreprise et les acheter s’ils le désirent ou contacter JANÉ.

2. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’accès au site vous confère le statut d’utilisateur (ci-après dénommé « l’utilisateur »). Les présentes conditions d’utilisation et d’achat (ci-après dénommées les « conditions générales ») régissent avec la politique de confidentialité et la politique d’utilisation des cookies l’utilisation du site ainsi que les relations entre JANÉ et l’utilisateur. Les présentes conditions générales seront toujours à la disposition des utilisateurs sur le site afin que les utilisateurs puissent à tout moment les consulter, les conserver ou les imprimer.

Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs ou à l’utilisation des cookies par l’entreprise, veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique d’utilisation des cookies. Les deux politiques seront également à la disposition des utilisateurs sur le site afin que ces derniers puissent à tout moment les consulter, les conserver ou les imprimer.

Les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité et la politique d’utilisation des cookies ont été rédigées conformément à la réglementation applicable en matière d’Internet, de consommateurs et d’utilisateurs, de commerce électronique et de protection des données, dont entre autres la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre portant approbation d’une révision du texte de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires (« LDCyU »), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGDP ») et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (« LOPD »).

3. ACCÈS AU SITE

JANÉ offre aux utilisateurs via le site la possibilité d’acheter les produits de la marque JANÉ sur sa boutique en ligne de manière facile et pratique.

JANÉ assure les services mentionnés en Espagne continentale et les Îles Baléares ainsi que dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

L’accès au site est gratuit excepté les frais de raccordement au réseau de télécommunications effectué par votre opérateur.

En accédant au site, l’utilisateur déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour acheter les produits offerts sur le site conformément aux présentes conditions générales qu’il déclare également comprendre et accepter dans leur intégralité.

L’utilisateur peut naviguer librement sur le site et accéder à ce dernier autant de fois qu’il le souhaite. Par ailleurs, l’utilisateur peut naviguer sur le site sans avoir à s’inscrire ni à créer de compte. L’utilisateur n’aura pas non plus à s’inscrire en créant son propre compte afin de pouvoir acheter les produits offerts sur le site.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à utiliser le site conformément aux présentes conditions générales, à la bonne foi et à la législation en vigueur. Par ailleurs, l’utilisateur déclare être majeur.

Tout achat de produits via le site par des mineurs est formellement interdit. À cet égard, JANÉ se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les utilisateurs, notamment leur âge. L’entreprise décline toute responsabilité à l’égard des personnes qui ne respectent pas les conditions générales, la réglementation en vigueur applicable ou qui sont mineures.

Par ailleurs, toute utilisation du site frauduleuse, abusive, illicite ou contraire à la bonne foi par l’utilisateur est formellement interdite.

Dans tous les cas, l’utilisateur devra s’abstenir de:

- Reproduire, distribuer, publier, transformer ou modifier le site ou ses contenus, y compris les présentes conditions générales, indépendamment de la finalité de cette utilisation, sans l’autorisation préalable et écrite de JANÉ.

- Introduire sur le site ou son réseau des programmes de données susceptibles de provoquer des dommages dans les systèmes informatiques de JANÉ, de ses fournisseurs ou de tiers.

- Réaliser tout type d’activité illicite, frauduleuse, contraire aux présentes conditions générales, à la législation en vigueur et/ou à la bonne foi ou qui empêche et/ou entrave la bonne utilisation du site ou de ses contenus.

- Insérer sur des sites, plateformes, forums, chats, blogs ou des réseaux sociaux non associés des liens qui permettent de rattacher ou reproduire le site ou ses contenus sur ces autres sites, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux non associés qui sont contraires à la loi, offensifs ou portent atteinte à la dignité humaine, aux droits fondamentaux ou à la propre entreprise et/ou qui sont susceptibles d’être considérés comme illégaux.

- Introduire et/ou diffuser sur le site des contenus qui portent atteinte aux droits de l’homme et à la dignité des personnes tels que des contenus racistes, xénophobes, pornographiques ou qui font l’apologie du terrorisme.

5. PROCESSUS D’ACHAT

Acheter sur notre boutique en ligne est très simple. JANÉ informe les utilisateurs qu’ils pourront acheter n’importe quel produit via le site sans avoir à s’inscrire.

Pour acheter un produit, l’utilisateur devra accéder à notre boutique en ligne et choisir les produits dans les différentes catégories de produits proposées. Après avoir choisi tous les produits qu’il souhaite acheter, l’utilisateur doit ensuite fournir les données demandées afin que sa commande puisse être traitée : détails de la facture, adresse de livraison, mode de livraison, informations relatives au paiement et remarques relatives à la commande.

Après avoir rempli le bon de commande et avant l’expédition de la commande, un résumé sera présenté pour indiquer le produit acheté, le prix total (transport et taxes comprises) ainsi que les renseignements concernant l’expédition. La commande devra être confirmée en cliquant sur le bouton « Finir mon achat ».

Pour remplir les données demandées lors de l’achat sur le site, les champs obligatoires seront dûment indiqués par un astérisque afin que l’utilisateur puisse les identifier facilement. Par ailleurs, les données qui ont été détectées par le site comme non fournies, inexactes ou incomplètes et qui sont nécessaires pour compléter le processus correspondant seront redemandées afin que l’utilisateur puisse les réviser, les corriger et les saisir correctement.

En tant qu’utilisateur, vous avez l’entière responsabilité de la bonne communication de vos données lors des achats en ligne sur le site. Si vous effectuez un achat en ligne avec votre compte d’utilisateur, il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos mots de passe et identifiants. C’est pourquoi JANÉ vous rappelle que vous devrez porter une attention toute particulière lorsque vous saisirez vos données à caractère personnel, notamment vos données bancaires et votre adresse de livraison, en évitant de partager avec des tiers les identifiants et mots de passe de votre compte d’utilisateur. Tout dommage ou préjudice direct ou indirect subi par JANÉ ou par des tiers sous votre mail ou identifiant et/ou mot de passe relèvera de votre entière responsabilité.

JANÉ se réserve le droit de réviser, retenir, suspendre temporairement et/ou annuler définitivement, de manière unilatérale, sans préavis et sans droit à aucune indemnisation, tout achat effectué sur la boutique en ligne pour lequel elle détectera des indices d’utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes conditions générales, à la loi et/ou à la bonne foi de la part de l’utilisateur correspondant.

6. RÉDUCTIONS ET PROMOTIONS

En vue de fidéliser les utilisateurs, obtenir de nouveaux utilisateurs ou faire la promotion de certains produits, JANÉ pourra proposer différentes promotions sur le site. Par ailleurs, elle pourra établir des périodes de réduction ou appliquer des remises sur tous ou une partie des produits disponibles sur la boutique en ligne du site.

JANÉ réglementera dans chaque cas les conditions d’application des différentes promotions. Dans tous les cas, JANÉ se réserve le droit de modifier les conditions de toute promotion et de réviser, suspendre temporairement et/ou annuler définitivement toute promotion de manière unilatérale, sans préavis et sans droit à aucune indemnisation.

7. CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

JANÉ a tout mis en œuvre pour présenter les couleurs des produits qui se rapprochent le plus possible des vraies couleurs. Toutefois, la couleur des produits affichée à l’écran peut faire l’objet de variations selon la qualité du moniteur de votre ordinateur. Dans ce sens, JANÉ ne peut pas garantir que les couleurs qui apparaissent sur votre moniteur correspondront exactement aux couleurs réelles.

JANÉ met également tout en œuvre afin que les produits offerts sur le site soient disponibles à tout moment par les utilisateurs. Toutefois, il se peut que certains produits ne soient pas disponibles pendant un certain temps ou soient en rupture de stock. Si un produit n’est pas disponible sur le site, l’entreprise l’indiquera en bonne et due forme afin d’informer les utilisateurs de l’impossibilité temporaire d’acheter le produit en question.

Si un produit n’est pas disponible pour une raison ou une autre après l’achat en ligne d’un utilisateur, JANÉ contactera l’utilisateur dès que possible par courrier électronique pour l’informer de cette situation et pour que l’utilisateur puisse annuler son achat, maintenir son achat sans le produit en question ou choisir un autre produit.

Dans l’intérêt du développement des produits, JANÉ S.A. se réserve le droit de modifiersans préavis les caractéristiques et les couleurs des modèles de ce catalogue.

8. PRIX

Le prix indiqué pour chaque produit sur le site inclut la TVA. La TVA sera appliquée selon le taux correspondant conformément à la législation en vigueur en Espagne. JANÉ indiquera toujours les taxes correspondantes et les frais de livraison avant que l’utilisateur ne réalise le paiement.

JANÉ se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis et de manière unilatérale les prix des produits offerts sur le site étant entendu que cette modification ne modifiera pas le montant des commandes réalisées antérieurement par l’utilisateur et pour lesquelles JANÉ a déjà envoyé à l’utilisateur la « confirmation de la commande » correspondante. Dans tous les cas, l’entreprise ne sera pas obligée de fournir un produit à un prix inférieur erroné (y compris après la « confirmation de la commande ») si l’erreur de prix est évidente et sans équivoque et aurait pu être reconnue de manière raisonnable par l’utilisateur et/ou par l’entreprise.

L’entreprise offre aux utilisateurs la possibilité de choisir le lieu de destination au début de l’achat et de connaître les prix des produits avec les taxes correspondantes et les frais de livraison spécifiques inclus. Si l’utilisateur change ultérieurement d’adresse de livraison qui modifie le lieu de destination, les prix indiqués dans le résumé final peuvent faire l’objet de variations.

Étant donné que les frais de livraison varient selon la zone géographique livrée, les prix des produits offerts sur le site ne comprennent pas les éventuels frais encourus selon le lieu de destination de la livraison. Dans tous les cas, l’utilisateur peut vérifier le coût et les conditions de livraison selon le lieu de destination au moment où il choisit les produits de son panier, ces derniers étant calculés dès que l’adresse de livraison correspondante est indiquée avant la réalisation du paiement par l’utilisateur.

9. MODALITÉ DE PAIEMENT

JANÉ offre aux utilisateurs la possibilité de payer leurs achats effectués sur la boutique en ligne par carte de crédit ou de débit et par PayPal. L’utilisateur devra simplement choisir lors de son achat la manière dont il effectuera le paiement de la commande et il devra indiquer les données sollicitées.

JANÉ offre notamment les modalités de paiement suivantes :

a) Carte de crédit ou de débit

Les transactions réalisées sur le site sont entièrement sécurisées. Pour effectuer le paiement, JANÉ utilise un serveur sécurisé avec un code crypté. Toutes les informations relatives à la carte de crédit ou de débit sont transmises cryptées sur le réseau et envoyées directement à votre banque. Les données de votre carte de crédit ne sont enregistrées sur aucune base de données et vont directement au TPV (terminal point de vente de la banque).

b) PayPal

PayPal permet à tout consommateur disposant d’une adresse mail de réaliser des paiements sur Internet de manière sécurisée. Si l’utilisateur choisit cette modalité de paiement, JANÉ le dirigera de son site vers le site de PayPal où s’il possède un compte PayPal, il pourra effectuer et confirmer le paiement.

c) Stripe

d) Sequra

Choisissez de payer en toute flexibilité. Vous décidez, sans intérêts ou payant des frais modiques, et avec des délais allant jusqu’à 12 mois. Paiements anticipés ou modification des dates, vous contrôlez totalement vos paiements. Des frais clairs, transparents et une approbation immédiate.

Intéressant, non? Faites vos achats facilement avec la plateforme technologique de SeQura par laquelle vous pouvez financer vos achats avec Svea Bank AB comme institution financière. En remplissant seulement 5 données, sans formalités et sans télécharger de documents. Facile, sûr et rapide.

1. Sélectionnez seQura comme mode de paiement et choisissez le nombre de mensualités à la fin de votre achat 

2. Remplissez 5 données et votre achat sera immédiatement confirmé. Aujourd’hui, vous ne payez que la première mensualité.

3. Profitez de votre achat et payez facilement. Vous serez ensuite prélevé automatiquement chaque mois. 

*Option de paiement pour les commandes avec une destination de livraison en France métropolitaine

10. LIVRAISON

10.1 Livraison des commandes

JANÉ rappelle aux utilisateurs que les produits disponibles sur le site ne seront livrés qu’en Espagne continentale, aux Îles Baléares et dans les pays suivants :Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Les utilisateurs peuvent choisir dans l’onglet « Adresse » du processus d’achat l’adresse à laquelle il souhaite que JANÉ leur envoie leur commande. Afin d’optimiser la livraison, l’adresse de livraison indiquée dans chaque cas par l’utilisateur devra être une adresse où la livraison pourra être réellement effectuée. JANÉ recommande donc aux utilisateurs de bien choisir l’adresse qu’ils vont indiquer comme adresse de livraison et de toujours vérifier si les renseignements sont exacts et complets. Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, l’utilisateur pourra l’indiquer dans le formulaire d’achat en cochant la case « Livrer la commande à une adresse différente ? » et en indiquant les informations relatives à l’adresse de livraison dans un nouveau formulaire.

JANÉ remettra aux utilisateurs les produits achetés sur la boutique en ligne à l’adresse indiquée par les utilisateurs dans le formulaire de commande dans les délais indiqués à tout moment sur le site et dans tous les cas dans un délai maximum de :

- De 24 à 48 heures à compter de la date de réception de la « confirmation de la commande » envoyée par JANÉ pour toutes les commandes réalisées sur le territoire espagnol.

- De 3 à 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la « confirmation de la commande » envoyée par JANÉ pour toutes les commandes réalisées aux Îles Baléares.

- De 4 à 6 jours ouvrables à compter de la date de réception de la « confirmation de la commande » envoyée par JANÉ pour toutes les commandes réalisées dans les autres pays européens.

JANÉ ne garantit pas le respect des délais de livraison mentionnés en cas de force majeure, actions ou omissions de tiers ou si l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur lors de l’achat est incomplète, inexacte ou incorrecte.

L’expédition des produits achetés sur le site est effectuée par l’intermédiaire d’entreprises collaboratrices ou de fournisseurs de services de messagerie ou de transports sous contrat avec JANÉ.

La livraison sera considérée comme effectuée à partir du moment où le ou les produits ont été mis à la disposition de l’utilisateur ou d’un tiers indiqué par ce dernier ou qui déclare être dûment autorisé par l’utilisateur pour la réception au lieu de livraison indiqué par ce dernier.

Si au moment de la livraison de la commande à l’adresse indiquée par l’utilisateur, ce dernier est absent, le transporteur laissera un avis de passage en indiquant la procédure à suivre pour fixer une nouvelle livraison dans les cinq (5) jours à compter de la première tentative de livraison. Si, une fois ce délai de cinq (5) jours à compter de la date de l’avis de passage écoulé, l’utilisateur n’a pas contacté le transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison, la commande sera renvoyée à JANÉ et l’utilisateur devra prendre en charge les frais de livraison et de retour correspondants.

10.2 Frais de livraison

Les frais de livraison pourront varier selon le montant de l’achat et du lieu de livraison de la commande choisi par l’utilisateur. JANÉ indiquera toujours les frais de livraison correspondants avant la réalisation du paiement par l’utilisateur.

Dans les cas où le montant de l’achat est égal ou supérieur à 65 euros et si la livraison de la commande est effectuée sur le territoire espagnol, les frais de port seront gratuits. Pour les livraisons hors du territoire espagnol, les frais de port seront gratuits pour les achats supérieurs ou égaux à 100 €.

11. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’UTILISATEUR

Le droit de rétractation autorise l’utilisateur en tant que consommateur d’annuler le contrat engagé avec JANÉ en achetant un produit sur notre boutique en ligne sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais prévus expressément aux présentes conditions générales.

L’utilisateur pourra renoncer à ses achats réalisés sur la boutique en ligne de JANÉ dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où l’utilisateur ou un tiers recommandé par celui-ci, autre que le transporteur sous contrat avec JANÉ, prendra matériellement possession des biens demandés.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit simplement le communiquer à JANÉ avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné par l’un des moyens suivants :

- Formulaire disponible sur le site, accessible en cliquant sur le lien

- Courrier postal adressé à : calle Mercaders 34, Pol.Ind. Riera de Caldes, 08184 Palau-Solità i Plegamans (Barcelona).

Dans les deux cas, la communication faite par l’Utilisateur doit contenir ses données d’identification (nom et prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone de contact), le numéro de commande, la date de la commande et les articles à retourner.

Une fois que le désir de se rétracter a été communiqué, qu’il a été confirmé que les articles faisant l’objet de la rétractation sont prêts (correctement emballés et étiquetés) et qu’un créneau horaire aussi large que possible (très important) a été fixé par le client à l’adresse de collecte, JANÉ commandera le transport de retour, dont une partie du coût devra être supportée par le client selon le tableau suivant et qui sera déduit du montant final à retourner.

Frais de transport de retrait par colis/emballage et une seule tentative de collecte:

Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être complets et fournis avec toutes leurs étiquettes, emballages, documentations et accessoires d’origine. Après inspection du produit, JANÉ remboursera à l’utilisateur le montant correspondant au produit retourné moins les frais de transport selon le tableau ci-dessus dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception. JANÉ se réserve le droit de réduire le remboursement d’un montant jugé approprié en raison de l'état dans lequel se trouve le produit reçu, et n’est responsable que de la réduction de la valeur des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en rétablir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement.

JANÉ se réserve le droit de modifier le tarif de transport s’il est prouvé qu’il y avait une intention manifeste de profiter des conditions de rétractation offertes au moment de l’achat.

L’utilisateur a également la possibilité d’utiliser, à ses frais, un mode de transport alternatif à celui proposé par JANÉ, à savoir : propres moyens ou par l’intermédiaire d’une agence de votre choix. Dans aucun de ces cas, le tarif de transport ne serait applicable et JANÉ donnera les instructions opportunes pour effectuer le suivi dans chaque cas.

JANÉ remboursera le montant correspondant par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour effectuer l’achat sur le site Web. JANÉ se réserve le droit de retenir le remboursement des montants à retourner à l’Utilisateur jusqu’à ce (i) qu’il ait reçu les produits faisant l’objet de la rétractation et (ii) qu’il ait inspecté et vérifié que le produit est complet et non utilisé, et si tel n’est pas le cas et que le dommage est irrécupérable, Jané a le droit de refuser, après avoir informé l’utilisateur des détails, le remboursement et de remettre l’article à la disposition de l’utilisateur.

Dans le cas où l’achat provient d’un code promotionnel, la partie proportionnelle du montant total dépensé après échange du bon est ce qui fera l’objet du remboursement.

JANÉ informe que dans le cas où, au moment de l’achat des produits, l’Utilisateur aurait expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux, JANÉ ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires qui en découlent.

12. PRODUITS ENDOMMAGÉS LORS DU TRANSPORT OU PRÉSENTANT DES DÉFAUTS DE FABRICATION

Les risques de perte ou de dommage des produits achetés par l’utilisateur sur la boutique en ligne de JANÉ seront à la charge de l’utilisateur à partir du moment où l’entreprise de services de messagerie ou de transports sous contrat avec JANÉ pour l’expédition de ces derniers les remet à l’utilisateur ou à un tiers autorisé par ce dernier.

Les produits sont toujours expédiés aux risques et aux frais des entreprises collaboratrices ou des fournisseurs de services de messagerie ou de transports sous contrat avec JANÉ. C’est pourquoi JANÉ vous recommande vivement de vérifier à la réception de votre commande si le colis qui contient les produits achetés ne présente pas de dommages extérieurs et si le contenu n’a subi aucun dommage suite à des manipulations inappropriées lors du transport. Si en examinant le colis et/ou son contenu, l’utilisateur se rend compte qu’il est endommagé, cassé ou présente un vice ou un défaut de fabrication, il pourra nous contacter au moyen du formulaire ou de son compte d’utilisateur afin que nous traitions cette incidence.

Après avoir traité cette incidence, JANÉ indiquera la manière dont le produit défectueux sera retiré ou renvoyé sans aucun frais pour l’utilisateur.

Chaque produit défectueux ou endommagé devra être dans son état d’origine, avec toutes ses étiquettes, emballages et le cas échéant la documentation et les accessoires d’origine. Après avoir vérifié l’existence réelle du vice ou du défaut de fabrication des produits retournés par l’utilisateur, JANÉ se chargera de traiter auprès du fabricant ou du distributeur correspondant le remplacement de ce dernier par un produit aux caractéristiques identiques.

Si le remplacement du produit n’est pas possible, JANÉ le communiquera à l’utilisateur et lui remboursera le montant proportionnel correspondant au produit. JANÉ remboursera le montant correspondant en utilisant la même modalité de paiement qui a été utilisée par l’utilisateur pour réaliser son achat sur le site.

13. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉTRACTATION POUR LES ARTICLES SOUMIS AUX RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ

JANÉ informe l’utilisateur que conformément à la réglementation en vigueur en matière de droit des consommateurs et des utilisateurs, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats qui concernent des produits sous emballages scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé et qui ont été retirés de leur emballage après la livraison. Ce type de produits comprend à titre indicatif et non exhaustif et en aucun cas limitatif les produits des catégories Hygiène, Alimentation et Sommeil (Doudou avec réf. 80353 T51/T52/T49, Rattle avec réf. 20302 T49/T51 + 20307 T49/T51 et Changing Mat Pocket bag avec réf. 80191 T48/T80.)

Par conséquent, JANÉ informe l’utilisateur que s’il a acheté un produit sous emballage scellé sur le site et qu’il l’a ouvert, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour ce produit et que nous ne pourrons pas accepter son retour pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

14. GARANTIE LÉGALE

Les produits proposés par JANÉ bénéficient de la garantie légale correspondant à chaque produit. Ainsi, en cas de non-conformité du produit, un délai de 2 ans (3 s'ils sont achetés à partir de janvier 2022) est prévu pour les consommateurs à compter de la livraison afin que l’utilisateur puisse faire valoir ses droits.

Si l’utilisateur détecte une non-conformité du produit quant aux caractéristiques et spécifications indiquées sur le site, au fonctionnement et à l’utilisation raisonnable du produit décrit dans le mode d’emploi, il devra contacter JANÉ au moyen du formulaire réservé au client et disponible sur le site ou en utilisant le canal interne du compte d’utilisateur afin d’entreprendre les formalités de la garantie correspondante après vérification. L’utilisateur devra fournir les données demandées dans chaque cas par JANÉ afin d’identifier, comprendre et valider la garantie.

Après avoir confirmé la garantie, JANÉ proposera au client dans un délai raisonnable une solution appropriée et répondant à la non-conformité, à savoir l’envoi de pièces détachées, la réparation ou le remplacement partiel ou total du produit sans aucun frais.

Si l’utilisateur exige une solution pour un produit acheté qui n’est pas conforme aux conditions d’achat confirmées, il pourra exiger la réparation ou le remplacement du produit en question sauf si l’une des deux solutions est impossible ou disproportionnée. Lorsque la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou sont disproportionnés, l’entreprise le communiquera à l’utilisateur pour que ce dernier puisse choisir soit une réduction du prix soit la résiliation du contrat.

Lors de la période de réparation ou de révision, l’entreprise ne remplacera pas le produit et ne versera aucune indemnisation. Dans tous les cas, l’entreprise se réserve le droit de demander à un service technique de vérifier l’origine du problème concernant le produit réclamé par l’utilisateur. S’il s’avère que le défaut a été provoqué par un mauvais usage, la réparation pourra être facturée à l’utilisateur.

Pour faire valoir la garantie, l’utilisateur devra le communiquer au préalable à JANÉ en utilisant l’un des moyens mis à sa disposition et tout produit dont le changement, le retour ou la réparation n’a pas été autorisée au préalable sera refusé par notre entreprise.

Seul le titulaire (partie contractuelle) qui figure sur la facture pourra bénéficier de la garantie qui ne pourra être exigée que par celui-ci.

La garantie sera annulée dans l’un des cas suivants :

- En cas d’une utilisation inappropriée découlant du non-respect du mode d’emploi du produit.

- Si les données de la garantie ou du justificatif de l’achat ont été modifiées, dégradées ou remplacées.

- En cas d’usure ou d’autres conséquences propres au vieillissement normal du produit découlant de l’utilisation et de la jouissance de celui-ci par l’utilisateur.

- Si l’appareil sous garantie a été manipulé ou réparé sans avoir recours au service technique.

- En cas d’absence de facture.

- En cas de surtension ou d’un branchement à une tension inappropriée.

Le client sera le seul et unique responsable de l’utilisation appropriée et du bon fonctionnement des produits proposés sur le site. En aucun cas, JANÉ ne sera responsable d’un usage inapproprié de ses produits et des ses conséquences.

15. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute demande ou suggestion, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact :

- Depuis l’Espagne : 931 76 09 76

- Depuis l’étranger : +34 931 76 09 76

Notre service clientèle est à votre écoute du lundi au vendredi, de 09 h à 16 h (heure locale en Espagne). Nous vous répondrons en espagnol, catalan, anglais et français.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site et ses contenus sont protégés par le règlement national en vigueur applicable en matière de propriété intellectuelle et/ou industrielle. JANÉ est titulaire de ces droits ou dispose de la licence de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le site et ses contenus.

Toute forme de reproduction, distribution, publication, transformation, mise à disposition et en général, tout autre acte d’exploitation du site et de ses contenus, avec ou sans finalités commerciales, sans le consentement préalable et exprès de l’entreprise est formellement interdite.

JANÉ est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le site et ses contenus. L’accès au site ou la navigation sur ce dernier ne constitue ou n’implique en aucun cas de cession de quelque nature que ce soit par l’entreprise des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du site ou de ses contenus.

Par le biais de la reproduction, la diffusion, la publication, le partage ou l’envoi de tout contenu sur ou via le site, l’utilisateur garantit à JANÉ qu’il est titulaire de ces derniers ou qu’il détient les droits d’image, de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou autres nécessaires à leur utilisation, reproduction et publication. Par ailleurs, en reproduisant, diffusant, publiant, partageant ou envoyant tout contenu indépendamment de leur nature ou de leur contenu, sur ou via le site, vous cédez gratuitement à JANÉ pour ces contenus, de manière non exclusive et pour tout le monde, jusqu’à ce que les œuvres tombent dans le domaine public et de manière irrévocable, tous les droits d’exploitation de propriété intellectuelle sous toutes leurs formes y compris l’autorisation de concéder ces droits à des tiers.

17. RÉGIME DE RESPONSABILITÉS

L’utilisateur devra utiliser le site et ses contenus conformément aux présentes conditions générales, à la bonne foi et à la législation en vigueur. Toute utilisation du site ou de ses contenus contraires aux présentes conditions générales, à la loi ou à la bonne foi, qu’elle ait une finalité économique ou pas, est formellement interdite.

L’utilisateur sera responsable de tout dommage ou préjudice causé à JANÉ ou à des tiers et découlant directement ou indirectement de toute utilisation du site ou de ses contenus qui sera contraire aux présentes conditions générales, à la loi, à la morale, à l’ordre public ou à la bonne foi.

JANÉ requiert les services fournis par des tiers afin que le site et ses contenus soient accessibles. Il se peut que malgré les efforts réalisés par l’entreprise pour maintenir le site disponible et accessible, la disponibilité de ce dernier soit suspendue, interrompue ou annulée pour des causes étrangères à JANÉ. C’est pourquoi JANÉ ne garantit ni l’absence d’interruptions ou d’erreurs dans l’accès au site ou à ses contenus, ni leur mise à jour ni l’affichage de la dernière version. Par conséquent, JANÉ décline toute responsabilité en cas de dommages ou préjudices qui peuvent être occasionnés à l’utilisateur suite à la suspension, l’interruption, les défaillances, les coupures ou la déconnexion du site.

JANÉ ne sera en aucun cas responsable des dommages et préjudices occasionnés à l’utilisateur pour des causes non imputables à l’entreprise telles qu’à titre indicatif mais non limitatif, les catastrophes naturelles, les cas de force majeure ou d’urgence extrême, les composants nuisibles, le mauvais fonctionnement du navigateur, les attaques informatiques ou de tiers.

18. LIENS

Les sites, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux non associés qui sont liés ou renvoient vers le site devront indiquer de manière claire qu’ils ne sont ni autorisés ni contrôlés par JANÉ et que ce rattachement ou lien ne constitue et n’entraîne aucune association entre JANÉ et les sites, plateformes, forums, chats, blogs ou autres réseaux sociaux non associés qui sont liés ou renvoient vers le site.

Dans tous les cas, tous les liens qui renvoient vers le site devront accéder directement à la home page ou page d’accueil du site en cliquant sur l’adresse URL du site comprenant l’intégralité de l’écran de la home page ou page d’accueil du site.

JANÉ ne sera en aucun cas responsable des contenus, des informations ou des données relatives au site, à ses contenus ou autres qui figurent sur les sites, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux non associés qui sont liés ou renvoient vers le site.

Il est formellement interdit de lier ou de rattacher le site à partir de sites, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux qui sont contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs, notamment ceux qui présentent des contenus pornographiques, illicites, illégaux ou portant atteinte aux droits de l’homme.

D’autre part, le site peut contenir des liens à des sites, plateformes, forums, chats, blogs ou réseaux sociaux de tiers. En dépit de ses efforts, JANÉ ne dispose pas des ressources humaines et/ou techniques pour connaître et contrôler l’information et/ou les contenus qui apparaissent sur les sites de tiers. C’est pourquoi JANÉ ne sera en aucun cas responsable du contenu des sites liés et ces liens ne pourront être en aucun cas considérés comme une connaissance réelle du contenu des sites liés.

19. SÉCURITÉ

JANÉ informe les utilisateurs que l’utilisation du système de paiement électronique proposé sur le site pour acheter les produits offerts sur ce dernier pourra constituer un délit de fraude électronique dans les cas suivants :

a) Lorsque de fausses données de l’acheteur ou un faux numéro de carte utilisée comme mode de paiement sont fournis.

b) Lorsque les données de personnes autres que celles de l’acheteur sont utilisées.

c) Lorsque l’identité du titulaire de comptes bancaires ou de cartes a été usurpée.

d) Lorsque des numéros de carte générés par des programmes informatiques ou des algorithmes sont utilisés.

JANÉ informe également les utilisateurs que le site contient les protections nécessaires et utilise la technologie standard du secteur pour améliorer la sécurité, l’intégrité, l’exhaustivité, l’exactitude et la protection des données personnelles recueillies et qu’elle a pris toutes les mesures de précautions raisonnables afin de protéger ces informations contre d’éventuelles pertes ou mauvais usages. Ses normes de protection de données et de sécurité sont révisées régulièrement et sont améliorées dès que nécessaire et l’entreprise met tout en œuvre pour garantir que seules les personnes autorisées puissent accéder aux informations fournies par les utilisateurs.

20. PROTECTION DES DONNÉES

Tel que prévu par notre politique de confidentialité, JANÉ s’engage à traiter les données des utilisateurs en respectant leur confidentialité, à les utiliser pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, à respecter son obligation de les conserver et de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour éviter leur modification, perte, traitement ou accès de tiers non autorisés conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.

Pour plus de renseignements sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez lire notre politique de confidentialité et notre politique d’utilisation de cookies.

21. DURÉE ET MODIFICATION

Les présentes conditions générales resteront en vigueur pendant toute la durée où elles seront à la disposition des utilisateurs sur le site de manière à ce que dès qu’elles seront modifiées ou mises à jour totalement ou partiellement, les présentes conditions ne seront plus en vigueur et les nouvelles conditions générales régiront alors l’utilisation du site et les relations entre JANÉ et les utilisateurs.

JANÉ informe les utilisateurs que les présentes conditions générales peuvent varier avec le temps. JANÉ se réserve ainsi le droit de modifier les présentes conditions générales si cela est nécessaire suite à des modifications du site, à des modifications au sein de l’entreprise de JANÉ, à des circonstances économiques, opérationnelles ou commerciales, à des changements dans le modèle commercial de JANÉ et/ou à des nouveautés législatives ou jurisprudentielles. En cas de modification des présentes conditions générales, JANÉ préviendra les utilisateurs de cette circonstance sur la page d’accueil du site afin que les utilisateurs soient dûment informés et puissent consulter les révisions, les modifications ou les mises à jour à leur guise.

22. JURIDICATION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies avec la politique de confidentialité et la politique d’utilisation des cookies par la loi espagnole en vigueur à tout moment. En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction et compétence des tribunaux de l’utilisateur selon la loi applicable.

23. GÉNÉRALITÉS

L’absence d’exercice des droits par JANÉ ne pourra en aucun cas être interprétée comme un renoncement à ces derniers.

Les intitulés contenus dans les présentes conditions sont données à titre indicatif ou informatif de manière à ce qu’ils ne modifient pas, ne qualifient pas ni n’élargissent l’interprétation de ces dernières.

Si l’une des clauses contenues dans les présentes conditions générales est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, de manière totale ou partielle, par une autorité judiciaire ou administrative, cette déclaration modifiera de manière individuelle la clause correspondante, étant considérée comme non avenue et sans que la déclaration de nullité, d’abus ou d’inapplicabilité ne puisse s’étendre en aucun cas aux autres conditions qui seront maintenues.

Dernière version : 14 avril 2020